Mentions légales

En France, les données personnelles sont protégées notamment par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Pour s’adapter aux enjeux du numérique et garantir une meilleure maîtrise des données personnelles, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données. Ce règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés »de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
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